CHARR HALAL est un intervenant sur le marché de produit orientaux (« les Produits »). Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), en ce compris les tarifs, régissent les contrats de vente conclus entre CHARR HALAL et ses clients (« le Client »). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CHARR HALAL, prévaloir sur ces CGV.
Les commandes ne deviennent définitives qu'après acceptation totale ou partielle de CHARR HALAL. CHARR HALAL n'effectue pas de livraison l'enlèvement de la marchandise s'effectue exclusivement dans nos entrepôts.
Les prix indiqués sur le barème des tarifs sont exprimés en euros et hors taxe. Les prix s'entendent nets de toute remise, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux faisant l'objet d'une facturation supplémentaire. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer sont à la charge du Client. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enlèvement des produits dans les entrepôts de CHARR HALAL. Ils pourront être révisés en cours d'année eu égard aux cours des matières premières et fluctuations des cours des devises étrangères. Les mises à jour de tarifs sont communiquées sous demande du client sur la boîte mail suivante : charr.gestion@gmail.com
Les factures sont réglées par virement, carte bancaire ou espèces, les paiements sont comptants le jour de l'enlèvement.
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, CHARR HALAL se réserve le droit d'augmenter son montant de 10 % avec un minimum de 155 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus. CHARR HALAL se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Tout défaut de paiement ou d'acceptation d'effet entraînera la suspension immédiate de toute prestation au Client nonobstant tous engagements déduits qui auraient pu être pris et sans qu'il soit besoin de prononcer des résiliation. En cas de recouvrement par voie contentieuse, le montant de la facture sera majoré de 10% pour dédommagement forfaitaire sans préjudice de dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client s'engage à signer le bon de livraison lors de l'enlèvement. Les réclamations relatives aux vices apparents ou à la non-conformité des Produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d'expédition doivent être formulées, par écrit à l'adresse suivante : charr.gestion@gmail.com dans un délai de deux jours à compter de la réception des produits.
Les retours sont acceptés sous 15 jours, uniquement si les cartons n'ont pas été ouverts ni endommagés.
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations découlant des présentes si cette inexécution ou cette exécution tardive est due à un événement de force majeure, c'est-à-dire à un événement irrésistible qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.
A compter de l'enlèvement des Produits, telle que définie, les Produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.
Les produits restent la propriété de CHARR HALAL jusqu'au complet règlement des sommes dues par le Client. En cas de défaut ou de retard de paiement, CHARR HALAL se réserve le droit de garder les produits.
Sauf accord particulier, les relations contractuelles entre CHARR HALAL et le Client, y compris les présentes CGV, sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Bobigny.
CHARR HALAL veille à ce que l'ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu'il met en œuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.